ARTICLE 1: OBJET

Ce contrat est seul applicable. Il prime toutes conditions générales ou autres documents du Preneur.

L'objet du contrat porte uniquement sur la location d'un motohome et de ses accessoires. Ci-après dénommé le Bailleur, EASY CAMPER SRL , est le propriétaire du motorhome PEUGEOT ROLLERTEAM 284, loueur de celui-ci. Ci-après dénommé le Preneur est le locataire du Motorhome.

ARTICLE 2: RESERVATION, PAIEMENT ET ANNULATION

1. Un acompte de 50% du prix du contrat (TVA comprise) est requis pour confirmer la réservation du véhicule. Le solde doit être payé au plus tard 30 jours avant le début de la location. Si la réservation intervient un mois (ou moins) avant le départ, l’intégralité du loyer est payée au moment de la réservation. A défaut de paiement total de la location dans les délais convenus, le contrat pourra être dénoncé par le Bailleur, sans indemnité pour le Preneur et l’acompte versé sera conservé à titre de dommages et intérêts. 

2. En cas d’annulation par écrit de la part du Preneur 30 jours avant le départ, l’acompte ne sera pas remboursé. En cas d’annulation par écrit de la part du Preneur moins de 30 jours avant le départ, l’acompte ne sera pas remboursé et le solde sera dû. La caution serait quant à elle remboursée si elle avait déjà été payée. Le Preneur est libre de souscrire un contrat de type « assurance annulation ». Dans ce cas, le payement des sommes dues n’est pas subordonné à l’intervention de l’assureur et n’est pas limité au montant des indemnités d’assurances qui seraient versées.

3. Le Bailleur peut annuler la réservation jusqu'au dernier jour en cas de force majeure (destruction partielle ou totale du véhicule, vol, accident, retour tardif du Preneur précédent ou tout autre fait justifiant l'impossibilité de le louer). Le Bailleur n’est en aucun cas responsable, ni redevable d’une quelconque indemnité, si pour une raison de force majeure indépendante de sa volonté, il se trouve dans l’impossibilité de fournir le véhicule dans les 24h après le début de la location.

Les sommes versées par le Preneur seront restituées sous les 7 jours ouvrables à partir de la date de notification de EASY CAMPER SRL. Aucune indemnité ne pourra être demandée de la part du Preneur et le propriétaire n'a aucun devoir de mettre à disposition un véhicule de remplacement. Si le véhicule est prêt dans les 24 heures, une réduction calculée au prorata sera appliquée. En cas de conditions météorologiques contraignantes telles que le gel, ouragan ou autres, le Bailleur s’octroie le droit d’annuler une location pour cas de force majeur. Dans tel cas, le Preneur sera pleinement remboursé mais aucune indemnité ne pourra être réclamée au Bailleur.

4. Annulation Covid, épidémies, événements naturels imprévus-tornades, tremblements de terre, guerre: Si la Belgique et ses pays frontaliers venaient à fermer les frontières en rapport avec les éléments précités, ce qui aurait pour effet de rendre la location impossible, l’annulation sans frais de la location serait dès lors d’application et les montants déjà versés par le Preneur lui seront remboursés.

ARTICLE 3: DUREE , DEPART ET RETOUR

1. La durée de la location est renseignée en page 1

2. Durant les mois de juillet et d'août, la location débute exclusivement , le vendredi, le samedi de 14h à 17h.

Elle se termine les vendredi ou samedi matin avant 10h30 au plus tard.

En moyenne et basse saison, les départs sont possibles du lundi au samedi, sauf jours fériés.

Une location pour un week-end ou jusque une demi-semaine n'est possible qu'en moyenne et basse saison. Le week-end commence le vendredi à 14 h. et se termine le lundi matin à 10h30 au plus tard. La durée minimale de location est de 3 nuits toute l’année.

3. Si le véhicule n'est pas restitué à la date convenue, il sera considéré comme volé et fera l'objet d'une plainte sauf si les parties ont convenu par écrit (email ou courrier) d'une prolongation et pour autant que le coût de la location prolongée ait été payé soit par remise du montant en liquide soit par virement sur le compte bancaire du Bailleur.

Tout retard non autorisé de plus d’une heure, entraîne de plein droit une pénalité de 50 €/heure.

4. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de restitution anticipée du véhicule.

ARTICLE 4: MONTANT DE LA LOCATION

1.Le loyer de la location et de la location des accessoires et/ ou vélos est renseigné en page 1.

2. Sont inclus dans la location:

- 2500km par semaine louée. 0,35€/km supplémentaire

- 900km par weekend loué: 0,35€/km supplémentaire

- les éventuels équipements/suppléments réservés en sus.

- l’assurance responsabilité civile (RC).

- l’assurance OMNIUM (incendie, bris de vitres, dégât de la nature, vol et dégât matériel)

- la taxe de circulation.

3. Ne sont pas inclus dans le prix :

- 0,35€/km pour les kilomètres parcourus au-delà du forfait

- le carburant du véhicule (diesel), l’eau propre, le gaz (LPG/GPL) pour la cuisinière, le frigo et l’eau chaude. Les frais de péage, les frais de carburant, les frais de stationnement, les frais de camping ainsi que les autres frais de garage ou de transport tels que les frais de traversée. 

- toutes les amendes, les PV et les indemnités que le Preneur aurait encourus pendant la période de location et qui pourraient être requis chez le Bailleur, en tant que propriétaire responsable du véhicule, et ce même s’ils sont adressés ultérieurement au propriétaire.

- l’augmentation de prime d’assurance en raison de l’augmentation du malus aussi bien en RC (responsabilité civile) que DM (dégâts matériels) suite à un ou plusieurs sinistres en tort.

- tous frais exposés par le Bailleur y compris les honoraires d’avocat, d’huissier, frais de justice, etc. afin d’obtenir du Preneur le paiement des sommes dues en vertu du contrat.

- Le loueur facture 25,00 € par mandat pour le traitement des amendes, des radars et des contraventions de stationnement.

ARTICLE 5: UTILISATION DU VEHICULE

1. Le Preneur s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et uniquement à des fins privées. Le Preneur s'engage à ne visiter que les pays autorisés par l'assurance (voir la carte verte). Il s’engage à ne pas sous louer, ni transporter de personnes à titre onéreux. Le Preneur s’interdit de participer à toute course, rallye ou autre compétition de quelque nature que ce soit, ni à des essais ou préparations. Il s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ni autres que celles prévues par le constructeur, à ne pas dépasser la M.M.A. de 3,5T ainsi que le nombre maximum de personnes reprises sur le certificat de conformité (5). Le Preneur s’engage à ne pas atteler de remorque ou véhicule similaire, à n’apporter aucune modification au véhicule, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans celui-ci, utiliser à chaque arrêt les systèmes de verrouillage.

2. La charge maximale autorisée sur le porte-vélo est de 50 kg (ex. : maximum 2 vélos électriques exempts de leurs batteries ou 4 vélos classiques maximum, 15 kg MAXIMUM par vélo).

3. Il est strictement INTERDIT :

- d’utiliser à l’intérieur du Motorhome : appareil à fondue, à raclettes, à pierrade, friteuses. Il est également interdit de faire des fritures.

- de fumer et ou de vapoter dans le Motorhome, même dans la cabine.

- de nettoyer l’extérieur du Motorhome avec tout appareil à haute pression de style KÄRCHER.

- de laver le motorhome en utilisant des produits irritants et des brosses abrasives tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.

- d’utiliser des prises multiples sur les prises 12 Volts et des multiprises sur le 220 volts.

- de surcharger le Motorhome. Le Preneur a le devoir de regarder et de respecter la charge maximale autorisée qui se trouve sur le certificat de conformité (3500 kg). Toute amende ou tous dégâts causés par la surcharge tombe sous la responsabilité du Preneur.

- d’amener des animaux sans l’accord préalable du Bailleur. Si des poils ou des odeurs d’animaux sont constatées, un forfait de 200€ pourra être réclamé pour l’assainissement du Motorhome.

- d’apposer des autocollants (camping, parc d’attractions, etc…) sur quelque partie que ce soit du véhicule. Une pénalité de 30€ sera perçue par autocollant apposé.

- d’enlever les autocollants de publicités placés par le Bailleur sous peine d’une pénalité de 50€ par autocollant retiré ou détérioré.

- d'emprunter des voies, chemins non carrossables ou inadaptés pour le Motorhome.

- de transporter quoi que ce soit qui pourrait endommager le véhicule.

ARTICLE 6: CONDUCTEUR

Sauf dérogation écrite, seules les personnes renseignées comme conducteur 1 et 2 sont autorisées à conduire le véhicule. Le conducteur roule à ses propres risques et sous sa responsabilité, il est le seul responsable des contraventions et procès-verbaux établis ainsi que toutes poursuites douanières et judiciaires, même après le retour et la restitution de la caution pendant la période de location. Tout conducteur doit être âgé de 25 ans au moins et posséder le permis B définitif depuis au moins 5 ans et en cours de validité (par exemple : absence de déchéance du droit de conduire). Il peut avoir eu maximum 1 accident en tort dans les 5 années précédentes sans facteur d’aggravation (alcool, délit de fuite,...). Le locataire ne peut utiliser le véhicule que dans les pays couverts par la carte d’assurance.

ARTICLE 7: ETAT DES LIEUX - LISTE D’INVENTAIRE

Des états des lieux d'entrée et de sortie sont établis et annexés au contrat et en font partie intégrante. Le Preneur s'engage à restituer le véhicule ainsi que ses accessoires et équipements dans l'état dans lequel il les a reçus, sauf usure normale.

Le Preneur est responsable des dégâts/pertes qu'il occasionnerait au véhicule, à ses accessoires et/ ou équipements en ce compris ceux supplémentaires inclus dans la formule de location. (ex-vélos, tables, chaises, tv…) ... Le Preneur est responsable du gis et de la radio installé dans le véhicule. En cas de détérioration ou de vol, les frais seront supportés par le Preneur avec un minimum de 250,00€. Pour tout dégât constaté, le montant des réparations (pièces et main d’oeuvre) sera déduit de la caution. Dans le cas où les réparations seraient plus élevées que la caution, cette dernière ne sera par restituée et une facture complémentaire sera adressée au locataire. Tous dégâts qui n'auront pas été constatés lors de la restitution du véhicule, le seront dans les 8 jours et seront à charge du locataire. Un relevé sera envoyé par recommandé ou par email au Preneur.

​

ARTICLE 8: ETAT DU VEHICULE, ETAT DES LIEUX

Le véhicule est loué et livré au Preneur propre et en parfait état de marche moteur et carrosserie. Les pleins d’eau propre, de gaz (LPG/GPL) et de carburant (diesel) sont faits et les eaux sales ainsi que la cassette WC vidées. Le véhicule sera rendu dans le même état qu’au départ. En cas de non-respect de ces consignes, le Preneur devra s’acquitter des indemnités suivantes :

- 100€ pour un nettoyage intérieur

- 75€ pour le lavage de la carrosserie extérieure

- 25€ pour la vidange des eaux usées.

- 45€ pour la vidange, nettoyage et non-remplissage partiel avec le produit de la cassette W.C

- 10€ pour le remplissage complet du réservoir d’eau propre et potable.

- 30€ pour le remplissage du réservoir LPG/GPL.

- 120€ pour le non-remplissage complet du diesel.

- 400€ pour toute mauvaise odeur, d’odeur persistante de tabac, de pourriture, d’animaux, de carburant,

- 200€ pour la présence de poils d’animaux.

- 1000€ pour la présence ou odeur de carburant dans le réservoir d’eau propre.

- Pour toute détérioration d’un pneu au départ en bon état, ou autre cause que l’usure normale, le remplacement du pneu sera à charge du Preneur.

- Le prix des réparations éventuelles et des accessoires manquants sera prélevé sur la caution selon le tarif constructeur.

ARTICLE 9: ENTRETIEN, DEGATS

Le véhicule est loué en bon état de marche, propre, en bon état d'entretien mécanique, avec plein de diesel. Le Preneur est tenu de le restituer dans le même état et prend toutes les dispositions nécessaires.

Il vérifiera tous les 1000 kms, la pression des pneus, les niveaux d'huile et d'eau et veillera à ce qu'ils demeurent corrects. Au besoin, il expose les frais nécessaires. Aucune autre intervention, réparation ne pourra être effectuée sans l'accord préalable écrit du Bailleur. En cas d'urgence, le Preneur enverra un email. A défaut, les réclamations du Preneur ne seront pas valables et les frais resteront à sa charge. En cas de réparation, le Preneur a recours à l'assistance du Bailleur et ne pourra faire réparer le véhicule que par un agent officiel de la marque du châssis. La facture doit être libellée au nom de EASY CAMPER SRL. En cas de non respect de ces conditions, les frais seront à charge du Preneur. Les pièces remplacées devront être rapportées au Bailleur. S'il apparait que la réparation est due au fait du Preneur, il en assume les frais. Les dommages dus au gel restent toujours à la charge du locataire. Le Bailleur n’est pas responsable pour des dégâts suites aux conditions de temps ou gel. Les frais suites à des précautions insuffisantes ou fautives (et qui ne sont pas couverts par l’assurance) seront facturés auPreneur. En aucune circonstance, le Preneur ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour l'immobilisation dans le cas de réparations effectuées en cours de location. Lorsque le Motorhome est immobilisé à la suite d’un accident ou pour toutes autres raisons dont le locataire serait responsable ou à la suite d’une négligence, le Preneur paiera pendant la durée de l'immobilisation le loyer total du Motorhome au tarif correspondant à la période de location, indépendamment de toutes autres indemnités.

ARTICLE 10: CAUTION, ACCIDENT; ASSURANCE

Le montant de la caution est de 1700€. Le montant de la caution est à recevoir au plus tard 5 jours ouvrables avant le jour de la remise du Motorhome soit en espèce, soit par virement bancaire. Dans les 2 semaines suivant la restitution du véhicule, le Bailleur rembourse la caution sur le compte bancaire du Preneur (indiqué sur le contrat de location) ou en espèces ou adresse un décompte des sommes dues au Preneur déduites de la caution (voir Article 8). Les sommes dues sont exigibles 8 jours après l’envoi du décompte sans préjudice du droit du Bailleur de réclamer le remboursement des sommes imputables au Preneur dont il aurait connaissance après l’expiration de ce délai. (Ex. : réception d’une amende pour infraction commise à l’étranger, facture de réparation, …). Tout retard de payement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable la débition d’intérêts calculés au taux de 12% l’an. 

En cas d’accident en droit, des frais administratifs de 125€ seront déduit de la caution, et le reste de la caution sera remboursé dès que l’assurance donnera son accord. En cas d’accident de roulage en tort, la totalité de la caution sera gardée par le Bailleur afin de couvrir la franchise de l’omnium du véhicule. Tout accident, même minime, doit être communiqué au propriétaire dans les 24 heures au plus tard, ainsi qu’à la police locale. Il est interdit au Preneur d’abandonner le véhicule sans l’accord écrit du Bailleur, même en cas de panne ou d’accident. Pour protéger les intérêts du Bailleur et de sa compagnie d’assurance, le Preneur fournira au Bailleur toutes les informations utiles concernant les circonstances de l’accident, l’identité et les coordonnées de la partie adverse et de celle de son assureur, des témoins éventuels ainsi que des autorités verbalisantes. En aucun cas, le conducteur n’est habilité à juger de la responsabilité d’un accident faute de quoi, il devra en supporter toutes les conséquences. En cas d’accident avec un conducteur non agréé, une franchise supplémentaire de 250€ en RC et 500€ en OMNIUM seront dues. Ces franchises s’ajoutent à celles prévues au contrat.

La caution ne couvre qu'un seul sinistre en tort pendant la durée de la location. En cas de pluralité de sinistres, si plusieurs franchises sont appliquées, elles sont dues par le Preneur.

Pour toutes dégradations dépréciant le Motorhome (ne nécessitant pas de réparation), un forfait de 125€ minimum par dégât sera retenu de la caution. La caution est non productive d’intérêt en faveur du Preneur.

Les garanties d’assurance suivantes sont souscrites par le Bailleur :

- responsabilité civile (RC)

- dégâts matériels tels qu’incendie, bris de glace, de vitres acrylique, lanterneaux, dégâts des forces de la nature et heurt d’animaux, vandalisme.

- vol du véhicule. Tout manquement du chef du Preneur entraînant la déchéance de couverture d’assurance ne pourra être opposable au Bailleur. Toutes les conséquences, les frais et débours seront à charges du Preneur.

- Les bagages et affaires personnelles des Preneurs ne sont pas assurés, cette couverture peut être prise par le Preneur lui-même.

- Le contrat exclut la couverture des pneus, rétroviseurs et accessoires.

Le Motorhome bénéficie également d’une Assistance rapatriement des personnes et du véhicule.

Le Preneur reconnait avoir pris connaissance des conditions des polices d’assurance et en accepter les conditions générales et particulières.

- Le contrat d’assurance n’inclut pas de Protection juridique ou Individuelle conducteur. Si le Preneur souhaite être couvert pour ces garanties, il doit lui-même souscrire un contrat auprès de son assureur

ARTICLE 11: RESPONSABILITÉS

1. La conclusion du contrat n’entraîne aucune autorisation de conduire le véhicule ni de responsabilité du Bailleur en cas de déclarations fausses ou d’omissions du Preneur.

2. Le Preneur est responsable de toutes les infractions qu’il commettrait durant la location et notamment, sans que cela soit limitatif, toutes infractions résultant d’une conduite dangereuse, en état d’imprégnation alcoolique, en état  d’ivresse ou dans tout état analogue résultant de l’utilisation de drogues, de médicaments ou autres substances similaires.

3. Le Preneur supportera seul toutes les amendes et pénalités encourues pendant la durée de la location.

4. Si l’assureur refuse sa garantie pour quelque motif que ce soit (exemples non limitatifs : usage d’alcool même en quantité minime, drogue, autres substances illicites, absence du permis de conduire, etc.) fondé ou non, le Preneur est tenu de prendre en charge intégralement, dès qu’il a connaissance du refus, l’indemnisation des dommages au véhicule loué et du préjudice en résultant pour le Bailleur. Il assume également les conséquences des poursuites qui seraient engagées par des tiers à la suite de cet accident, y compris celles qui seraient dirigées contre le Bailleur. En cas de contrôle positif du conducteur à l’alcool, aux drogues ou autres substances illicites analogues, le Preneur remet sans délai une copie du procès-verbal qui a été dressé ainsi que du ticket.

5. En cas d’accident, le Preneur s’engage à en informer le Bailleur dans un délai de maximum 24 heures ainsi qu’à la police locale. Le Preneur fournira au Bailleur toutes les informations utiles concernant les circonstances de l’accident et remplira un constat européen en bonne et due forme (consta dans le véhicule). Le Preneur et les autres voyageurs renoncent expressément à toutes poursuite, quelque en soit le fondement, contre le Bailleur. Le Preneur se porte-fort de porter à la connaissance des autres voyageurs les présentes conditions générales et d’obtenir leur accord.

ARTICLE 12: FORCE MAJEURE

- Est considéré comme un événement de force majeure, un événement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des Parties qui rend impossible temporairement ou définitivement l'exécution de tout ou partie des obligations qui découlent du contrat.

- Ne sont pas constitutifs de cas de force majeure la guerre, les actes de terrorismes, les épidémies et pandémies, les événements climatiques, les grèves, look-out, blocages d'autoroute ou de réservoirs, de raffineries de carburant, de fuel, les interdictions ou restrictions de voyager à l'étranger ou en Belgique, une fermeture ou une grève des sites culturels, d'hébergements, sportifs ou généralement quelque sur le parcours du Preneur ou sur le lieu de destination.

La destination est renseignée à titre indicatif pour le calcul du forfait kilométrique inclus dans le prix et l'assistance éventuelle du Bailleur. N'est pas non plus constitutive d'un cas de force majeure, l'impossibilité ou la perte d'intérêt pour le Preneur de réaliser tout ou partie des objectifs de son voyage. L'énumération n'est pas exhaustive.

- L’événement de force majeure laisse intacte l'exécution des obligations contractuelles qu'il n'affecte pas.

- Si l'impossibilité d'exécution est temporaire, les obligations des parties sont suspendues jusqu'à ce que l'événement prenne fin. L'événement de force majeure est notifié par lettre recommandée, dès sa survenance, par la partie qui entend s'en prévaloir. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de trois mois, les Parties se mettent d'accord sur l'exécution ultérieure du contrat. Un désaccord du Preneur équivaut une résiliation unilatérale du contrat.

-Si l'impossibilité d'exécution est totale, seul l'acompte reste acquis au Bailleur.

ARTICLE 13: TRAITEMENT DES DONNÉES

Les données personnelles sont traitées dans le respect des règles du RGPD et de la législation belge.

ARTICLE 14: LITIGES

Le contrat de location est soumis au droit belge. Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés exclusivement par les Tribunaux du lieu du siège social du Bailleur. Si une partie quelconque du présent contrat de location devait, en vertu de la loi en vigueur, s’avérer illégale ou inapplicable, cette partie devrait être considérée comme ayant été retirée du contrat de location ; mais les autres dispositions resteront de plein effet.